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Questions avec réponses

33 questions

1. Question n° 23392 posée par M. Laurent Lafon

   Absence d'application de la loi face aux provocations publiques à la haine en ligne

   Réponse du Ministère de la justice

   17/06/2021
2. Question n° 1323S posée par M. Franck Menonville

   Regroupement des fonctions de juge d'instruction

   Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité

   22/10/2020
3. Question n° 14348 posée par M. Philippe Bonnecarrère

   Mise en place du dispositif de procès-verbal électronique

   Réponse du Ministère de la justice

   13/02/2020
4. Question n° 21168 posée par Mme Marie-Françoise Perol-Dumont

   Assistance juridique des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

   Réponse du Ministère de la justice

   07/04/2016
5. Question n° 15012 posée par Mme Marie-Françoise Perol-Dumont

   Assistance juridique des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

   Réponse du Ministère de la justice

   26/02/2015
6. Question n° 09551 posée par M. Jacques Mézard

   Publication du décret prévu par l'article 28 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011

   Réponse du Ministère de la justice

   05/12/2013
7. Question n° 20709 posée par M. Robert Tropeano

   Contribution pour l'aide juridique

   Réponse du Ministère de la justice et des libertés

   03/11/2011
8. Question n° 1407S posée par M. Jean-Jacques Mirassou

   Attaques diffamatoires sur les réseaux sociaux

   Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer

   29/09/2011
9. Question n° 18471 posée par Mme Odette Terrade

   Situation des services pénitentiaires d'insertion et de probation

   Réponse du Ministère de la justice et des libertés

   12/05/2011
10. Question n° 05898 posée par Mme Gisèle Gautier

    Non-respect des obligations réglementaires des huissiers de justice

    Réponse du Ministère de la Justice

    23/10/2008