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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 01648 posée par M. Daniel Gremillet
Propriétés bâties manifestement abandonnées et mise en oeuvre de la procédure d'incorporation des biens présumés sans maître
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics