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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 18403 posée par M. Jean Louis Masson
Publication d'un jugement à la conservation des hypothèques
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
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Question n° 17508 posée par M. Jean Louis Masson
Bornage amiable de propriétés privées
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
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Question n° 09484 posée par M. Jean Louis Masson
Garantie du paiement d'un titre de recette émis par une commune pour le recouvrement des participations à un programme d'aménagement d'ensemble
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
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Question n° 05685 posée par Mme Dominique Voynet
Réforme de la dotation de solidarité urbaine
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales