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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
6 questions
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Question n° 07745 posée par M. Christian Bourquin
Délais de mise en place du conseil d'administration de l'établissement public foncier d'État du Languedoc-Roussillon
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
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Question n° 07746 posée par M. Christian Bourquin
Cconcurrence entre établissements publics fonciers d'État et établissements publics fonciers locaux
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
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Question n° 07755 posée par M. Hervé Maurey
Libre choix des communes de se doter de document d'urbanisme
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
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Question n° 05436 posée par M. Hervé Maurey
Libre choix des communes de se doter de document d'urbanisme
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
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Question n° 04886 posée par M. François-Noël Buffet
Avenir des dispositifs ATESAT et ADS
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
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Question n° 04252 posée par M. Jean-Claude Leroy
Avenir des dispositifs ATESAT et ADS
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement