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36 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
24 questions
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Question n° 13682 posée par M. Claude Raynal
Interprétation de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 11952 posée par M. Jean Louis Masson
Boîtes aux lettres groupées dites CIDEX
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
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Question n° 10824 posée par M. Cyril Pellevat
Taxe de séjour et opérateurs numériques
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
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Question n° 08537 posée par Mme Frédérique Gerbaud
Modalités de collecte de la taxe de séjour par les loueurs de meublés en ligne
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
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Question n° 0456S posée par Mme Sabine Van Heghe
Projet d'intérêt général Metaleurop Nord et taxe foncière
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics
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Question n° 06869 posée par M. Patrick Chaize
Garanties d'emprunt consenties par les collectivités pour la construction et la rénovation des logements sociaux
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
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Question n° 04920 posée par M. Serge Babary
Conséquences de la réforme du logement sur les collectivités
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 02965 posée par M. Serge Babary
Réforme de la taxe d'habitation
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
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Question n° 02834 posée par Mme Christine Herzog
Publication d'une délibération communale à la conservation des hypothèques
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 02359 posée par M. Jean Louis Masson
Classification d'une parcelle communale dans le domaine public
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics