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Questions avec réponses

10 questions

1. Question n° 16409 posée par M. Jean Louis Masson

   Exercice du droit de préemption urbain

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   21/05/2015
2. Question n° 15021 posée par M. Jean Louis Masson

   Exercice du droit de préemption urbain

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   26/02/2015
3. Question n° 12774 posée par M. Jean Louis Masson

   Certificats d'hygiène et de salubrité délivrés par les maires

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   31/07/2014
4. Question n° 10698 posée par M. Jean Louis Masson

   Certificats d'hygiène et de salubrité délivrés par les maires

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   06/03/2014
5. Question n° 05617 posée par M. Jean Louis Masson

   Exécution des décisions de justice en matière d'urbanisme

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   28/03/2013
6. Question n° 04013 posée par M. Jean Louis Masson

   Exécution des décisions de justice en matière d'urbanisme

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   17/01/2013
7. Question n° 0704S posée par M. Jean Boyer

   Transfert des compétences d'urbanisme à l'échelle intercommunale

   Réponse du Ministère de l'outre-mer

   05/11/2009
8. Question n° 10370 posée par M. Alex Türk

   Suites données aux arrêtés de péril pris par les maires

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

   08/10/2009
9. Question n° 06539 posée par M. Jean Louis Masson

   Immeuble frappé d'un arrêté de péril

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

   11/12/2008
10. Question n° 00600 posée par M. Jean Louis Masson

    Notion de branchement provisoire au sens de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme

    Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

    05/07/2007