Recherche de questions

Questions avec réponses

12 questions

1. Question n° 19104 posée par Mme Claudine Thomas

   Gestion de l'occupation illégale des logements sociaux

   Réponse du Ministère de la justice

   26/11/2020
2. Question n° 11294 posée par M. Jean Louis Masson

   Modalités de reconstruction du mur d'enceinte d'une école

   Réponse du Ministère de la justice

   04/07/2019
3. Question n° 03261 posée par M. Alain Fouché

   Procédure d'évacuation forcée des squatteurs

   Réponse du Ministère de la justice

   15/02/2018
4. Question n° 00594 posée par M. Jean Louis Masson

   Acquisition de terrains communaux à bâtir à un prix inférieur à celui du marché

   Réponse du Ministère de la justice

   20/07/2017
5. Question n° 12676 posée par M. Jean Louis Masson

   Expropriation et délai d'indemnisation

   Réponse du Ministère de la justice

   31/07/2014
6. Question n° 07796 posée par M. Jean Louis Masson

   Modalités de saisine du juge de l'expropriation

   Réponse du Ministère de la justice

   08/08/2013
7. Question n° 01523 posée par M. Jean Louis Masson

   Publication des jugements des juridictions de l'expropriation

   Réponse du Ministère de la justice

   09/08/2012
8. Question n° 19280 posée par M. Jean Louis Masson

   Couverture des frais de démolition d'un immeuble menaçant ruine

   Réponse du Ministère de la justice et des libertés

   30/06/2011
9. Question n° 18493 posée par M. Jean Louis Masson

   Lot de copropriété déclaré inapte à la location

   Réponse du Ministère de la justice et des libertés

   12/05/2011
10. Question n° 07946 posée par M. Jean Louis Masson

    Usage des usoirs

    Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

    19/03/2009