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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
7 questions
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Question n° 12025 posée par Mme Christine Herzog
Droit de préemption urbain
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 09717 posée par Mme Christine Herzog
Communication de documents en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 09415 posée par Mme Christine Herzog
Conditions d'installation de professionnels de santé
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
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Question n° 06673 posée par Mme Christine Herzog
Communicabilité des déclarations d'intention d'aliéner
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 06236 posée par Mme Christine Herzog
Mise en sécurité d'un bâtiment menaçant ruine
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 05889 posée par Mme Christine Herzog
Date de prise d'effet d'un jugement annulant un plan local d'urbanisme
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 05731 posée par Mme Christine Herzog
Communicabilité des déclarations d'intention d'aliéner
Réponse du Ministère de l'intérieur