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32 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
28 questions
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Question n° 00602 posée par M. Jean Louis Masson
Prix de vente d'un bien pour l'instruction d'une déclaration d'intention d'aliéner
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 01557 posée par M. Jean Louis Masson
Délégation par une commune de son droit de préemption urbain
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 04285 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure à suivre par une commune pour la création d'une servitude de passage d'une canalisation souterraine
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 07033 posée par M. Jean Louis Masson
Problèmes posés par certains immeubles menaçant ruine
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 07689 posée par M. Jean Louis Masson
Transfert d'une voie privée dans le domaine public d'une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 07690 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de préemption
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 09484 posée par M. Jean Louis Masson
Garantie du paiement d'un titre de recette émis par une commune pour le recouvrement des participations à un programme d'aménagement d'ensemble
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
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Question n° 09556 posée par M. Jean Louis Masson
Problèmes posés par certains immeubles menaçant ruine
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 10829 posée par M. Jean Louis Masson
Immeuble menaçant ruine
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 17508 posée par M. Jean Louis Masson
Bornage amiable de propriétés privées
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État