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39 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
31 questions
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Question n° 00170 posée par M. Roland Huguet
Expulsions de locataires
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 17742 posée par M. Jean Louis Masson
Mise en conformité d'un logement au loyer impayé
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 17743 posée par M. Jean Louis Masson
Droit d'un associé d'un groupement agricole de rendre son logement insaisissable
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 17744 posée par M. Jean Louis Masson
Réglementation relative au remboursement du dépôt de garantie des locataires
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 17745 posée par M. Jean Louis Masson
Validité d'un compromis de vente d'un appartement
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19065 posée par M. Joël Billard
Délais de procédure judiciaire en cas de loyers impayés
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19863 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Construction de logements sociaux au 24, rue de l'Université à Paris
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 20115 posée par M. Jean Louis Masson
Mise en conformité d'un logement au loyer impayé
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 03151 posée par M. Patrice Gélard
Annexes des actes de vente des immeubles
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 03178 posée par M. Jean Louis Masson
Logement vendu par adjudication suite à une saisie immobilière et expulsion de ses occupants
Réponse du Ministère de la Justice