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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 1002S posée par Mme Josette Durrieu
Recours abusifs contre des décisions concernant l'urbanisme
Réponse du Ministère de la coopération, du développement et de la francophonie
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Question n° 1100S posée par M. Jean-Claude Carle
Droit de recours des tiers en matière d'urbanisme
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale