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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
7 questions
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Question n° 20526 posée par M. Georges Mouly
Simplification de la législation et de la réglementation européennes
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes
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Question n° 22505 posée par M. Michel Thiollière
Nécessité du maintien du système de l'heure d'été et de l'heure d'hiver
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes
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Question n° 25587 posée par M. Jean-Marc Pastor
Élaboration d'une directive-cadre relative aux services publics au sein de l'Union européenne
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes
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Question n° 07179 posée par M. Alex Türk
Composition d'un groupe d'experts chargé de réfléchir à la révision de la directive européenne relative à la protection des données personnelles
Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires européennes
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Question n° 07336 posée par M. Jean Louis Masson
Protection des données à caractère personnel
Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires européennes
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Question n° 07430 posée par M. Ivan Renar
Composition du groupe d'experts chargé d'engager la réflexion sur la révision de la directive européenne de 1995
Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires européennes
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Question n° 07511 posée par M. Jacques Legendre
Influence éventuelle d'intérêts privés américains dans la définition du cadre juridique protecteur des droits individuels des Européens en matière de données personnelles
Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires européennes