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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 12399 posée par M. Jean Louis Masson
Recours contre la réformation des comptes de campagne par la CNCCFP
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 06266 posée par Mme Michèle André
Suppression des charges d'avoués
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 05308 posée par M. Jean-Marc Pastor
Sort des avoués
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 19629 posée par M. Jacques Baudot
Préoccupations des avocats relatives au respect des droits de la défense
Réponse du Ministère de la justice