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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 22010 posée par M. Thierry Repentin
Publication du décret nécessaire à la mise en oeuvre de l'obligation de réserver au moins 15% de logements aux saisonniers prévue à l'article 20 de la loi n° 2005-157
Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire