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135 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
90 questions
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Question n° 20810 posée par M. Serge Mérillou
Éligibilité des documents d'urbanisme au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 20389 posée par Mme Laurence Garnier
Application du report de la délibération pour transfert de compétence du plan local d'urbanisme intercommunal
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 19778 posée par Mme Laurence Harribey
Caducité des plans d'occupation des sols au 31 décembre 2020
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 19513 posée par Mme Marie-Pierre Richer
Caducité des plans d'occupation des sols
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 16696 posée par Mme Christine Herzog
Élaboration du plan local d'urbanisme
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 16572 posée par Mme Christine Herzog
Prise en charge d'une indemnisation liée à une erreur dans un plan local d'urbanisme
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 13995 posée par Mme Christine Herzog
Prise en charge d'une indemnisation liée à une erreur dans un plan local d'urbanisme
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 0932S posée par Mme Marie-Françoise Perol-Dumont
Problèmes de constructibilité dans les zones rurales à faible densité de population
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 09322 posée par M. Jean Louis Masson
Bois de chauffage stocké sur un terrain situé en zone agricole
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 08342 posée par M. Alain Cazabonne
Équilibre entre préservation et protection des espaces naturels et développement urbain
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire