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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
8 questions
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Question n° 12282 posée par M. Marcel Rudloff
Professions libérales: mesures de "justice fiscale"
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 18415 posée par M. Jacques Valade
Difficultés des centres régionaux de formation notariale
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 19903 posée par M. Jacques Valade
Difficultés des centres régionaux de formation notariale
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 15438 posée par M. Jean-Paul Amoudry
Maintien de l'exonération de la taxe professionnelle pour les jeunes avocats
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 15555 posée par M. Jean-Marie Bockel
Situation concernant la taxe professionnelle des jeunes avocats
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 24733 posée par M. François Gerbaud
Taux de TVA applicable aux prestations des avocats
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 04260 posée par M. François Gerbaud
TVA applicable aux prestations des avocats
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 04719 posée par M. Philippe Marini
Dispositif d'exonération à l'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles du dirigeant partant à la retraite de sociétés civiles professionnelles, spécialement pour la profession d'avocat
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi