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Questions avec réponses

7 questions

1. Question n° 00114 posée par M. Michel Raison

   Crédit d'impôt au bénéfice des associations

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   06/07/2017
2. Question n° 01008 posée par Mme Agnès Canayer

   Décret d'application de l'article 76 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   10/08/2017
3. Question n° 03743 posée par M. François Bonhomme

   Application de la loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités dans les transports collectifs de voyageurs

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   15/03/2018
4. Question n° 09010 posée par M. François Bonhomme

   Coût fiscal de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   21/02/2019
5. Question n° 13682 posée par M. Claude Raynal

   Interprétation de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   02/01/2020
6. Question n° 13693 posée par M. Claude Raynal

   Statut des bases de données des collectivités territoriales

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   09/01/2020
7. Question n° 14518 posée par M. Maurice Antiste

   Durée maximale d'occupation d'un emploi dans la fonction publique

   Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques

   27/02/2020