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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 04376 posée par M. Serge Mathieu
Articles du code des marchés publics contraires aux directives européennes
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes
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Question n° 04378 posée par M. Serge Mathieu
Respect d'une directive européenne permettant l'inscription d'un avocat étranger à un barreau français
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes