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99 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
86 questions
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Question n° 01620 posée par M. Didier Boulaud
Réduction de la TVA pour la restauration
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes
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Question n° 02925 posée par M. René Trégouët
Transposition des directives européennes en matière d'assurances
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes
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Question n° 03305 posée par M. Louis Souvet
Directive fiscale européenne relative aux informations sur les comptes des non-résidents
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes
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Question n° 04284 posée par M. Jean Louis Masson
Modification de la loi n° 2001-504 dans le cadre des engagements internationaux de la France
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes
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Question n° 04376 posée par M. Serge Mathieu
Articles du code des marchés publics contraires aux directives européennes
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes
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Question n° 04378 posée par M. Serge Mathieu
Respect d'une directive européenne permettant l'inscription d'un avocat étranger à un barreau français
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes
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Question n° 07352 posée par M. Michel Moreigne
Calendrier d'application du taux réduit de la TVA à la restauration
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes
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Question n° 07451 posée par M. Gilbert Chabroux
Mise en oeuvre de la quatrième directive européenne sur l'assurance automobile
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes
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Question n° 07900 posée par M. Louis Souvet
Coquilles Saint-Jacques : arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes
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Question n° 08388 posée par M. Jean-Claude Etienne
Difficultés des opérateurs d'hélicoptères effectuant des traitements phytopharmaceutiques
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales