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26 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
19 questions
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Question n° 19181 posée par Mme Samia Ghali
Poids excessif des charges appliquées au logement social
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 14429 posée par M. Marc Daunis
TVA immobilière
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 08233 posée par M. Richard Yung
Éco-prêt à taux zéro et habitation unique en France
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 01714 posée par M. Jean Louis Masson
Incorporation des logements sociaux communaux dans le périmètre du FCTVA
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
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Question n° 11618 posée par M. Louis Souvet
Application d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit aux travaux d'amélioration de l'habitat
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 08458 posée par M. Michel Doublet
Amortissement des logements neufs loués
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 04854 posée par M. Germain Authié
Réduction d'impôt sur le revenu pour réalisation de travaux dans un logement
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 01137 posée par M. Michel Charasse
Dispositions fiscales en faveur des résidences secondaires
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 10345 posée par M. Jean Pourchet
Reclassement de communes rurales situées en périphérie de ville
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 09881 posée par M. Edouard Le Jeune
Incitations fiscales pour les dépenses de travaux d'amélioration et de réparation des habitations
Réponse du ministère : Économie