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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 19607 posée par M. Loïc Hervé
Calendrier d'application de l'article 42 de la loi du 7 août 2015
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
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Question n° 19189 posée par M. Loïc Hervé
Difficulté d'interprétation de la loi NOTRe en matière de tourisme
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire