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Questions avec réponses

7 questions

1. Question n° 16540 posée par M. Marcel Rainaud

   Assujettissement à la TVA de la vente de terrain des communes

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   23/12/2010
2. Question n° 13214 posée par M. Jean Louis Masson

   Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée pour des travaux de réfection du toit d'un immeuble appartenant à une commune

   Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

   29/04/2010
3. Question n° 0573S posée par Mme Nicole Bonnefoy

   Application de la TVA à 5,5 % aux travaux d'entretien des bâtiments communaux

   Réponse du Ministère chargé de l'industrie

   04/06/2009
4. Question n° 04419 posée par M. Marcel Rainaud

   Taux de TVA applicable aux travaux effectués sur des bâtiments par les communes

   Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

   15/05/2008
5. Question n° 00966 posée par M. Jean Louis Masson

   Imposition à la TVA des haltes-garderies

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

   19/07/2007
6. Question n° 15802 posée par M. Jean Louis Masson

   Remboursement de la TVA sur les investissements des communes

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   03/02/2005
7. Question n° 06544 posée par M. Marc Boeuf

   Remboursement de la TVA aux associations de lutte contre les incendies de forêt

   Réponse du ministère : Économie

   12/10/1989