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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 19104 posée par Mme Claudine Thomas
Gestion de l'occupation illégale des logements sociaux
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 03261 posée par M. Alain Fouché
Procédure d'évacuation forcée des squatteurs
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 03323 posée par Mme Danielle Bidard-Reydet
Accroissement des procédures d'expulsion en Seine-Saint-Denis
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 06098 posée par M. André Pourny
Habitation principale du maire: acquisition d'un lotissement communal
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 15161 posée par M. Pierre Ceccaldi-Pavard
Exécution des jugements d'expulsion
Réponse du ministère : Intérieur