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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 10185 posée par M. Roland Courteau
Collectivités locales: délais de récupération de la TVA
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 00063 posée par M. Paul Seramy
Collectivités locales: remboursement de la TVA
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 30471 posée par M. Rémi Herment
Fonds de compensation de la TVA: imputation comptable
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 28655 posée par M. Jean-François Pintat
Collectivités locales: récupération de la TVA
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 27071 posée par M. Rémi Herment
Fonds de compensation de la TVA: dépenses d'investissement assumées par les collectivités locales sous forme de fonds de concours
Réponse du ministère : Intérieur