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36 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
30 questions
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Question n° 16540 posée par M. Marcel Rainaud
Assujettissement à la TVA de la vente de terrain des communes
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 0573S posée par Mme Nicole Bonnefoy
Application de la TVA à 5,5 % aux travaux d'entretien des bâtiments communaux
Réponse du Ministère chargé de l'industrie
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Question n° 06978 posée par M. Marcel Rainaud
Modalités d'application de l'accélération du remboursement de la TVA aux collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 04446 posée par M. Marcel Rainaud
Réduction du délai de remboursement de la TVA pour les communes
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 01666 posée par M. Jean Louis Masson
Récupération de la TVA en Alsace-Moselle par une commune participant à des travaux dans un presbytère
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 24040 posée par M. Jacques Legendre
Éligibilité des travaux liés aux logements sociaux au FCTVA
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
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Question n° 10241 posée par Mme Évelyne Didier
FCTVA : proportion des dépenses ayant supporté le taux réduit de TVA
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
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Question n° 20495 posée par M. Gilbert Chabroux
FCTVA et taux réduit de TVA sur les travaux concernant les logements
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 0082S posée par M. Philippe Marini
Récupération de la TVA sur les investissements relatifs au traitement des ordures ménagères
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 16573 posée par M. Franz Duboscq
Collectivités locales: récupération de la TVA sur les investissements
Réponse du ministère : Intérieur