Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
30 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
28 questions
-
Question n° 26682 posée par M. Jean Cauchon
Copropriété: majorités requises en matière de répartition des charges
Réponse du ministère : Justice
-
Question n° 06355 posée par M. Philippe Marini
Création d'un statut des promoteurs-constructeurs
Réponse du ministère : Justice
-
Question n° 06516 posée par M. Pierre Vallon
Marchands de listes d'appartements
Réponse du ministère : Justice
-
Question n° 07154 posée par M. Philippe Marini
Réforme de la profession d'agent immobilier et d'administrateur de biens
Réponse du ministère : Justice
-
Question n° 09260 posée par M. Alain Vasselle
Difficultés de rédaction du cautionnement dans le domaine du logement
Réponse du ministère : Justice
-
Question n° 09778 posée par M. Georges Gruillot
Dissociation du logement du local commercial lors d'un bail commercial
Réponse du ministère : Justice
-
Question n° 11540 posée par M. Alain Dufaut
Charges administratives des agents immobiliers
Réponse du ministère : Justice
-
Question n° 15152 posée par M. Roland du Luart
Application de la loi relative aux marchands de listes de biens immobiliers
Réponse du ministère : Justice
-
Question n° 17652 posée par M. Emmanuel Hamel
Profession d'administrateur de biens
Réponse du ministère : Justice
-
Question n° 17930 posée par M. Georges Gruillot
Expulsion d'un locataire d'un gîte loué en période de vacances
Réponse du ministère : Justice