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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 32525 posée par M. Jean Cluzel
Interdiction faite à un prévenu de voir son avocat
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 33783 posée par M. Jean Cluzel
Suspension disciplinaire
Réponse du ministère : Justice