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19 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
12 questions
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Question n° 12979 posée par M. Bernard Barbier
Poursuites judiciaires et fraudes électorales
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 15806 posée par M. Jean Lecanuet
Attitude du parquet dans certaines affaires de fraude électorale
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 22873 posée par M. Raymond Bouvier
Dépôt du projet de loi garantissant l'indépendance des tribunaux administratifs
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 29733 posée par M. Gérard Delfau
Réglementation relative au compte rendu de mandat par un élu sortant
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 05570 posée par M. Jean Louis Masson
Organisation de l'élection municipale
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 11226 posée par M. Jean Louis Masson
Recours en annulation d'une élection municipale fondé sur l'irrégularité des comptes de campagne
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 11227 posée par M. Jean Louis Masson
Annulation d'une élection municipale
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 12767 posée par M. Jean Louis Masson
Annulation d'une élection municipale
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 12768 posée par M. Jean Louis Masson
Recours en annulation d'une élection municipale fondé sur l'irrégularité des comptes de campagne
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 12843 posée par M. Jean Louis Masson
Contentieux des élections municipales et transmission des pièces
Réponse du Ministère de la justice