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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 12517 posée par M. Gérard Bailly
Évolution de la présomption de légitime défense
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 08439 posée par M. Gérard Bailly
Meilleure adaptation des travaux d'intérêt général
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 03562 posée par M. Gérard Bailly
Meilleure adaptation des travaux d'intérêt général
Réponse du Ministère de la justice