Recherche de questions

Questions avec réponses

11 questions

1. Question n° 26216 posée par M. Roger Boileau

   Protection des consommateurs: opérations de crédit

   Réponse du ministère : Économie

   29/04/1978
2. Question n° 19284 posée par M. Pierre-Christian Taittinger

   Rédaction d'un code de la consommation

   Réponse du ministère : Justice

   13/09/1984
3. Question n° 09362 posée par M. Pierre-Christian Taittinger

   Dispositions législatives, réglementaires et administratives de la communauté et droit français

   Réponse du ministère : Justice

   21/01/1988
4. Question n° 00714 posée par M. Désiré Debavelaere

   Publicité relative aux édulcorants de synthèse

   Réponse du ministère : Justice

   14/07/1988
5. Question n° 07877 posée par M. André Fosset

   Etat des réflexions du groupe de travail sur le surendettement

   Réponse du ministère : Consommation

   18/01/1990
6. Question n° 09064 posée par M. Ernest Cartigny

   Modalités d'application de la loi relative au surendettement des familles

   Réponse du ministère : Justice

   22/03/1990
7. Question n° 13553 posée par M. Louis Souvet

   Commissions de règlement des litiges de la consommation

   Réponse du ministère : Économie

   01/02/1996
8. Question n° 04058 posée par M. Philippe Richert

   Délais de paiement dans les transactions commerciales

   Réponse du ministère : Justice

   06/11/1997
9. Question n° 22077 posée par M. Pascal Allizard

   Conséquences de la location longue durée pour les consommateurs

   Réponse du Ministère de la justice

   08/04/2021
10. Question n° 22513 posée par M. Hervé Maurey

    Délai de prescription pour l'action en garantie de vice caché

    Réponse du Ministère de la justice

    29/04/2021