Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
-
Question n° 10237 posée par M. Jean-Pierre Masseret
Suppression de l'abattement de 20 % sur les revenus des dirigeants de sociétés visés par l'article 62 du CGI
Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale