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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 0159G posée par M. Jean-Jacques Hyest
Surendettement : procédure de faillite civile
Réponse du Ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine
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Question n° 0293G posée par Mme Nelly Olin
Entrée en vigueur des mesures sur le surendettement
Réponse du Secrétariat d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion