Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
9 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
7 questions
-
Question n° 27014 posée par M. Roger Poudonson
Contentieux fiscal: mise en oeuvre de l'art. 180 du CGI
Réponse du ministère : Budget
-
Question n° 29868 posée par M. Paul Girod
Différend soumis à une commission départementale: simplification de procédure
Réponse du ministère : Budget
-
Question n° 31104 posée par M. Roger Poudonson
Fiscalité: contentieux
Réponse du ministère : Budget
-
Question n° 31108 posée par M. Roger Poudonson
Fiscalité: délai pour effectuer une demande de restitution
Réponse du ministère : Budget
-
Question n° 32317 posée par M. Jean Natali
Contestation du bien-fondé d'impôts directs: remboursement éventuel des frais de garantie
Réponse du ministère : Budget
-
Question n° 35103 posée par M. Jacques Braconnier
Société anoyme: opposition du secret professionnel en matière fiscale
Réponse du ministère : Justice
-
Question n° 14012 posée par M. François Gerbaud
Application d'un même taux d'intérêt de retard à tous les types d'impôts dans le cas des réclamations contentieuses des contribuables
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie