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179 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
132 questions
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Question n° 27014 posée par M. Roger Poudonson
Contentieux fiscal: mise en oeuvre de l'art. 180 du CGI
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 27179 posée par M. Octave Bajeux
Permis de construire tacite: retrait
Réponse du ministère : Environnement
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Question n° 27495 posée par M. François Dubanchet
Sécurité sociale: forclusions et prescriptions
Réponse du ministère : Santé
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Question n° 28338 posée par M. Jean-Pierre Cantegrit
Droit de préemption des SAFER: délai de recours
Réponse du ministère : Agriculture
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Question n° 29868 posée par M. Paul Girod
Différend soumis à une commission départementale: simplification de procédure
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 30125 posée par M. François Prigent
Réforme éventuelle du contentieux des pensions
Réponse du ministère : Premier ministre
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Question n° 30239 posée par M. Auguste Chupin
Droit sur une question de principe: remboursement des frais de contentieux
Réponse du ministère : Premier ministre (S.E.)
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Question n° 30242 posée par M. Jean Cauchon
Médiateur: proposition sur la forclusion
Réponse du ministère : Premier ministre (S.E.)
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Question n° 30308 posée par M. Jean-Marie Bouloux
Lettre recommandée avec avis de réception notification en cas de délai de recours
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 30918 posée par M. Henri Caillavet
Commissions médico-sociales paritaires: fonctionnement
Réponse du ministère : Santé