Recherche de questions

Questions avec réponses

279 questions

1. Question n° 27615 posée par M. Hervé Maurey

   Conséquences de l'annulation de la procédure dans le cadre d'une comparution immédiate

   Réponse du Ministère de la justice

   07/04/2022
2. Question n° 26522 posée par M. Hervé Maurey

   Conséquences de l'annulation de la procédure dans le cadre d'une comparution immédiate

   Réponse du Ministère de la justice

   03/02/2022
3. Question n° 12653 posée par M. Stéphane Piednoir

   Garde à vue des majeurs protégés

   Réponse du Ministère de la justice

   17/10/2019
4. Question n° 08849 posée par M. Jean-Marie Janssens

   Dépôt de plaintes de sapeurs-pompiers

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   14/02/2019
5. Question n° 08698 posée par M. Éric Bocquet

   Anonymisation du dépôt de plainte pour les sapeurs-pompiers

   Réponse du Ministère de la justice

   07/02/2019
6. Question n° 08704 posée par Mme Michelle Gréaume

   Anonymisation des plaintes des sapeurs-pompiers

   Réponse du Ministère de la justice

   07/02/2019
7. Question n° 08714 posée par M. Jean-Noël Guérini

   Utilité ressentie d'un dépôt de plainte

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   07/02/2019
8. Question n° 08608 posée par Mme Brigitte Lherbier

   Possibilité d'anonymiser les plaintes de sapeurs-pompiers agressés lors de leurs missions

   Réponse du Ministère de la justice

   31/01/2019
9. Question n° 07980 posée par M. François Grosdidier

   Simplification de la procédure pénale par "l'oralisation"

   Réponse du Ministère de la justice

   29/11/2018
10. Question n° 06996 posée par M. Henri Cabanel

    Revalorisation de la tarification de l'enquête sociale rapide en matière pénale

    Réponse du Ministère de la justice

    27/09/2018