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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 0095C posée par M. Jean-Jacques Hyest
La justice, le point sur les réformes
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 15856 posée par M. Pierre Brantus
Répression des atteintes à la vie privée
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 02310 posée par M. Charles Lederman
Détention des étrangers en voie d'expulsion
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 26677 posée par M. Edgar Tailhades
Fermeture du centre de détention d'Arenc
Réponse du ministère : Justice