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Questions avec réponses

15 questions

1. Question n° 16357 posée par Mme Gisèle Printz

   Réforme de la garde à vue

   Réponse du Ministère de la justice et des libertés

   09/12/2010
2. Question n° 15917 posée par M. Jean-Marc Pastor

   Réforme de la garde à vue

   Réponse du Ministère de la justice et des libertés

   11/11/2010
3. Question n° 0563G posée par M. Alain Anziani

   Réforme de la garde à vue

   Réponse du Ministère de la justice

   05/11/2010
4. Question n° 12221 posée par M. Roger Madec

   La nécessaire reforme de la procédure de garde à vue

   Réponse du Ministère de la justice

   25/02/2010
5. Question n° 11944 posée par M. Alain Anziani

   Obstruction des forces de police aux instructions des magistrats instructeurs de Bobigny concernant la garde à vue

   Réponse du Ministère de la justice et des libertés

   04/02/2010
6. Question n° 11468 posée par Mme Michèle San Vicente-Baudrin

   Réforme de la garde à vue

   Réponse du Ministère de la justice et des libertés

   24/12/2009
7. Question n° 11011 posée par M. Roland Courteau

   Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'absence d'avocat lors de la garde à vue

   Réponse du Ministère de la justice

   19/11/2009
8. Question n° 00820 posée par M. Paul Girod

   Perquisition dans les cabinets d'avocats

   Réponse du ministère : Justice

   08/05/1986
9. Question n° 00247 posée par M. Pierre Ceccaldi-Pavard

   Circulaire relative aux avocats français

   Réponse du ministère : Justice

   17/04/1986
10. Question n° 20932 posée par M. Pierre Brantus

    Protection des droits de la défense dans le cadre de la procédure d'instruction

    Réponse du ministère : Justice

    13/12/1984