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Questions avec réponses

37 questions

1. Question n° 18973 posée par Mme Laurence Harribey

   Insécurité juridique sur la qualification de viol

   Réponse du Ministère de la justice

   19/11/2020
2. Question n° 01714 posée par M. François Grosdidier

   Taux de cassation en fonction des cours d'appel

   Réponse du Ministère de la justice

   26/10/2017
3. Question n° 1068G posée par M. François Fortassin

   Cour de cassation

   Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

   16/12/2016
4. Question n° 21305 posée par M. Jean Louis Masson

   Droit de l'urbanisme

   Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable

   14/04/2016
5. Question n° 19911 posée par M. Jean Louis Masson

   Droit de l'urbanisme

   Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable

   04/02/2016
6. Question n° 23351 posée par M. Jean Louis Masson

   Refus de photocopies lors d'un pourvoi en cassation

   Réponse du Ministère de la justice

   25/05/2006
7. Question n° 22267 posée par M. Jean Louis Masson

   Obtention de copies des documents lors d'un pourvoi en cassation

   Réponse du Ministère de la justice

   16/03/2006
8. Question n° 20817 posée par M. Jean Louis Masson

   Refus de photocopies lors d'un pourvoi en cassation

   Réponse du Ministère de la justice

   15/12/2005
9. Question n° 19782 posée par M. Jean Louis Masson

   Obtention de copies des documents lors d'un pourvoi en cassation

   Réponse du Ministère de la justice

   13/10/2005
10. Question n° 15988 posée par M. Michel Charasse

    Devoir de réserve et de discrétion professionnelle des magistrats

    Réponse du Ministère de la justice

    10/02/2005