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70 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
65 questions
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Question n° 1389S posée par Mme Sylvie Robert
Droit à une rémunération équitable et impact sur les aides à la création
Réponse du Ministère de la culture
Pertinence
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Question n° 16565 posée par M. Richard Yung
Protection des dessins et modèles par le droit d'auteur
Réponse du Ministère de la culture
Pertinence
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Question n° 15892 posée par Mme Colette Mélot
Exception culturelle européenne
Réponse du Ministère de la culture
Pertinence
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Question n° 14393 posée par M. Patrick Chaize
Accessibilité des personnes en situation de handicap aux services téléphoniques
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
Pertinence
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Question n° 12796 posée par M. Patrick Chaize
Accessibilité des personnes en situation de handicap aux services téléphoniques
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
Pertinence
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Question n° 09378 posée par M. Louis Nègre
Avocats face à la taxe sur la valeur ajoutée
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 08421 posée par Mme Françoise Laborde
Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux droits d'auteurs
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
Pertinence
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Question n° 07674 posée par M. Jean-Pierre Leleux
Hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur la billetterie des salles de cinéma et sur les droits d'auteurs
Réponse du Ministère chargé du budget
Pertinence
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Question n° 0470S posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Diffusion des livres numériques français à l'étranger
Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
Pertinence
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Question n° 10032 posée par Mme Catherine Dumas
Application des dispositions de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence