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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 04997 posée par M. Jean Louis Masson
Accès des administrés expropriés à un fichier des transactions immobilières
Réponse du Ministère chargé du budget
Pertinence
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Question n° 06786 posée par M. Jean Louis Masson
Accès des administrés expropriés à un fichier des transactions immobilières
Réponse du Ministère chargé du budget
Pertinence