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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 13869 posée par M. Gérard Miquel
La spécialisation des juridictions et ses conséquences en Midi-Pyrénées
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 20115 posée par Mme Brigitte Micouleau
Création d'une cour administrative d'appel à Toulouse
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence