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Questions avec réponses

13 questions

1. Question n° 04812 posée par M. Jean-Pierre Corbisez

   Situation des ayants droits du régime minier

   Réponse du Ministère de la transition énergétique

   19/01/2023
2. Question n° 14293 posée par Mme Sylviane Noël

   Recours abusifs contre les décisions communales

   Réponse du Ministère de la justice

   06/02/2020
3. Question n° 12675 posée par Mme Sylviane Noël

   Recours abusifs contre les décisions communales

   Réponse du Ministère de la justice

   17/10/2019
4. Question n° 12414 posée par Mme Viviane Malet

   Indivision successorale

   Réponse du Ministère de la justice

   03/10/2019
5. Question n° 10142 posée par Mme Patricia Schillinger

   Vente d'un immeuble indivis dans l'intérêt d'une collectivité

   Réponse du Ministère de la justice

   18/04/2019
6. Question n° 06969 posée par Mme Patricia Schillinger

   Vente d'un immeuble indivis dans l'intérêt d'une collectivité

   Réponse du Ministère de la justice

   27/09/2018
7. Question n° 23996 posée par M. Philippe Madrelle

   Réforme de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986

   Réponse du Ministère de la justice

   24/11/2016
8. Question n° 23577 posée par M. Daniel Laurent

   Victimes d'escroquerie aux investissements immobiliers dans le cadre du dossier « Apollonia »

   Réponse du Ministère de la justice

   31/05/2012
9. Question n° 01045 posée par M. Richard Yung

   Assurance emprunteur : captation par les banques des bénéfices techniques et financiers

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

   26/07/2007
10. Question n° 01075 posée par M. Yves Krattinger

    Assurance emprunteur : captation par les banques des bénéfices techniques et financiers

    Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

    26/07/2007