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17 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
14 questions
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Question n° 00465 posée par M. Olivier Rietmann
Déploiement du plan immobilier pénitentiaire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 03261 posée par M. Alain Fouché
Procédure d'évacuation forcée des squatteurs
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 0465S posée par Mme Raymonde Le Texier
Programme de logements destinés aux surveillants de la maison d'arrêt d'Osny (Val d'Oise)
Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales
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Question n° 05486 posée par M. René Beaumont
Recours en justice des associations de copropriétaires face aux promoteurs ou gestionnaires immobiliers en ZRR
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 05150 posée par M. Jean Louis Masson
Réalisation d'un immeuble ayant une vue sur la propriété voisine
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 04134 posée par M. Philippe Madrelle
Financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 03309 posée par M. Raymond Couderc
Le scandale du timeshare
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 03151 posée par M. Patrice Gélard
Annexes des actes de vente des immeubles
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 03178 posée par M. Jean Louis Masson
Logement vendu par adjudication suite à une saisie immobilière et expulsion de ses occupants
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 20115 posée par M. Jean Louis Masson
Mise en conformité d'un logement au loyer impayé
Réponse du Ministère de la justice