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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
9 questions
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Question n° 24032 posée par M. Guy Fischer
Incidence du nouveau code de procédure civile sur l'application de l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
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Question n° 22728 posée par M. Ivan Renar
Défense des locataires par des associations
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
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Question n° 22587 posée par M. Guy Fischer
Incidence du nouveau code de procédure civile sur l'application de l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
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Question n° 22592 posée par Mme Michèle San Vicente-Baudrin
Actions en justice d'associations pour le compte de leurs adhérents locataires
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
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Question n° 22446 posée par M. François Autain
Situation des associations souhaitant agir en justice pour le compte de leurs adhérents locataires
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
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Question n° 22464 posée par Mme Jacqueline Alquier
Situation des associations souhaitant agir en justice pour le compte de leurs adhérents locataires
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
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Question n° 22294 posée par Mme Françoise Férat
Incidences de la réforme de la procédure civile en matière de litiges locatifs
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
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Question n° 22298 posée par Mme Patricia Schillinger
Associations spécialisées dans la défense des locataires
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
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Question n° 18403 posée par M. Charles Gautier
Droit de préemption : apport immobilier entre associations
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer