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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 00945 posée par M. René Chazelle
Opérations immobilières réalisées par les collectivités locales: compétence du cadastre
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 11297 posée par M. Jean Ooghe
Désignation des membres des commissions communales des impôts directs
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 01951 posée par M. Bernard Vera
Projet de fusion entre la DGI et la DGCP
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
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Question n° 1339S posée par M. Yves Détraigne
Réforme de l'État et des administrations déconcentrées
Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer