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23 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
15 questions
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Question n° 0109A posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Contrôle de légalité des arrêtés des autorités communales, départementales et régionales
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 0111A posée par M. Charles Pasqua
Contrôle des actes administratifs des collectivités locales: délai
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 07235 posée par M. Jean Francou
"Loi Schielé": entrée en vigueur pour les collectivités locales
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 23872 posée par M. Kléber Malécot
Rapports entre collectivités territoriales et employés: délai de recours
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 14752 posée par M. André Bohl
Diffusion des décisions de collectivités territoriales
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 00310 posée par M. Paul Girod
Relations de l'État et des communes
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 09501 posée par M. Jean Louis Masson
Application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 09894 posée par M. Jean Louis Masson
Sites Internet des organismes publics et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 16313 posée par Mme Évelyne Didier
Moyens mis à disposition des DDT
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
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Question n° 02196 posée par M. Robert Tropeano
Augmentation des normes
Réponse du Ministère de l'intérieur