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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 20182 posée par M. Alain Houpert
Création d'un nouvel article 122-6-1 du code pénal
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 18983 posée par M. Alain Houpert
Création d'un nouvel article 122-6-1 du code pénal
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 06795 posée par M. Roger Boileau
Légitime défense: révision de la définition
Réponse du ministère : Justice