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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/06/2024
Questions avec réponses
6 questions
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Question n° 13212 posée par M. François Grosdidier
Entrée en vigueur du délai de prescription du détournement de biens publics
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13216 posée par M. François Grosdidier
Traitement par le ministère public des contraventions dont l'auteur n'est pas le propriétaire du véhicule
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 14500 posée par M. François Grosdidier
Apologie sur les réseaux sociaux d'actes terroristes et antisémites
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 14659 posée par M. François Grosdidier
Présomption d'innocence et protection des mineurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 18469 posée par M. François Grosdidier
Classement sans suite d'une plainte liée à l'intoxication d'enfants par des pesticides
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21051 posée par M. François Grosdidier
Traitement par le ministère public des contraventions dont l'auteur n'est pas le propriétaire du véhicule
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence