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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/06/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 21048 posée par M. François Grosdidier
Entrée en vigueur du délai de prescription du détournement de biens publics
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13212 posée par M. François Grosdidier
Entrée en vigueur du délai de prescription du détournement de biens publics
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13213 posée par M. François Grosdidier
Interruption du délai de prescription par des actes de procédure
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence