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15 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/06/2024
Questions avec réponses
14 questions
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Question n° 06887 posée par M. Jean Louis Masson
Silence d'une commune après une injonction de réinstruire une demande de permis de construire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05743 posée par M. Robert del Picchia
Récépissé lors la remise de demande de certificat de nationalité française
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05632 posée par M. Jean Louis Masson
Silence d'une commune après une injonction de réinstruire une demande de permis de construire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 18983 posée par M. Alain Houpert
Création d'un nouvel article 122-6-1 du code pénal
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 03754 posée par M. Jacques Gautier
Recours abusifs en matière de permis de construire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 14947 posée par M. Jean Louis Masson
Délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01653 posée par M. Jean Louis Masson
Permis de construire
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 19124 posée par M. Louis Souvet
Construction de maisons individuelles sans souscription d'assurances dommages ouvrages
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02148 posée par M. Bernard Plasait
Travail pénitentiaire : formalisation des engagements de l'entreprise concessionnaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 30578 posée par M. André Dulait
Manque de personnel à la maison d'arrêt de Niort
Réponse du ministère : Justice
Pertinence